Conditions Générales de Service — Jardins & Harmonie Provence

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Jardins & Harmonie Provence, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 34000 Montpellier, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 67 92 48 15.

En sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en signant un bon de commande ou tout autre document contractuel, ou en bénéficiant des prestations, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Les présentes Conditions s’appliquent à toute prestation fournie par Jardins & Harmonie Provence dans le cadre de son activité de jardinage et d’aménagement paysager, sous réserve des stipulations particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Champ des services

Jardins & Harmonie Provence propose notamment les services suivants :

• Tonte et entretien de pelouse ;
• Taille de haies et d’arbustes ;
• Création et aménagement paysager ;
• Plantation de massifs et d’arbres ;
• Désherbage et entretien des allées ;
• Arrosage automatique et optimisation de l’irrigation ;
• Entretien saisonnier des jardins.

Les prestations sont réalisées selon les besoins du client, les contraintes techniques du site, les conditions météorologiques, l’état du terrain et la disponibilité des équipes. Les devis peuvent préciser le périmètre exact, les matériaux, les végétaux, les délais, les modalités d’intervention et toute exclusion spécifique.

Sauf mention contraire, les prestations n’incluent pas :

• Les travaux de maçonnerie lourde, terrassement profond ou génie civil ;
• L’abattage d’arbres nécessitant autorisation administrative ou intervention spécialisée ;
• Les traitements phytosanitaires soumis à réglementation particulière ;
• Les réparations d’installations électriques ou hydrauliques non liées à l’arrosage ;
• Les démarches administratives, autorisations ou déclarations préalables requises par la réglementation ou le règlement de copropriété, sauf accord écrit contraire.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le terrain, l’accès au site, les contraintes techniques et les attentes relatives aux prestations ;
• Garantir un accès libre, sécurisé et suffisant aux zones d’intervention aux dates convenues ;
• Informer Jardins & Harmonie Provence de la présence de réseaux, câbles, canalisations, regards, installations enterrées, objets fragiles, animaux, ou tout autre élément susceptible d’affecter l’exécution des travaux ;
• Obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès des copropriétés, collectivités, voisins, bailleurs ou administrations compétentes ;
• Assurer la protection des biens mobiliers, équipements, décorations, véhicules et objets de valeur situés à proximité de la zone d’intervention ;
• Respecter les consignes de sécurité et de délai communiquées par Jardins & Harmonie Provence.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations fournies. Toute omission ou information erronée susceptible d’affecter la prestation pourra entraîner un ajustement du prix, un report d’intervention ou une suspension des travaux, sans responsabilité de Jardins & Harmonie Provence.

Le client s’engage à signaler sans délai toute anomalie constatée après intervention.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou la facture émise. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis ou de la commande, sauf stipulation contraire.

Sauf accord écrit différent :

• Un devis peut être établi gratuitement avant intervention ;
• Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les prestations de création, d’aménagement paysager ou l’achat de végétaux et matériaux ;
• Le solde est payable à réception de facture, à la fin de la prestation ou selon l’échéancier convenu ;
• Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Jardins & Harmonie Provence.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel mentionné sur la facture, si celui-ci est supérieur et conforme à la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due par le client professionnel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de non-paiement, Jardins & Harmonie Provence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être notifiée dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail à Jardins & Harmonie Provence.

Sauf disposition particulière figurant au devis :

• Une annulation tardive peut donner lieu à facturation des frais déjà engagés, notamment déplacement, préparation, commande de végétaux ou de matériaux, et temps de mobilisation de l’équipe ;
• Si le client est un consommateur et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation ;
• Les prestations déjà exécutées, partiellement ou totalement, ne sont pas remboursables, sauf erreur imputable à Jardins & Harmonie Provence ou accord commercial écrit contraire.

Les végétaux, matériaux ou fournitures commandés spécifiquement pour le client ne sont pas remboursables dès lors qu’ils ont été achetés, réservés ou préparés pour l’exécution de la prestation, sauf défaut de conformité légalement établi.

6. Limitation de responsabilité

Jardins & Harmonie Provence est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf stipulation légale impérative contraire.

La responsabilité de Jardins & Harmonie Provence ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement extérieur imprévisible et irrésistible ;
• Défaut d’entretien, d’arrosage, de taille ou de suivi par le client après intervention ;
• Vétusté, fragilité naturelle, maladie, parasite, sécheresse, gel, canicule, tempête, grêle ou autre aléa climatique affectant les végétaux ;
• Informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• Intervention de tiers sur les zones traitées après la prestation ;
• Non-respect des recommandations d’entretien ou d’utilisation communiquées par Jardins & Harmonie Provence.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Jardins & Harmonie Provence est légalement retenue, celle-ci est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou toute autre limite interdite par les dispositions légales impératives.

Le client est invité à vérifier l’état des lieux et la conformité des prestations à l’issue de l’intervention et à signaler toute réserve dans un délai raisonnable.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, plans, croquis, devis, visuels, photographies, textes, méthodes, savoir-faire, propositions d’aménagement et éléments graphiques communiqués par Jardins & Harmonie Provence demeurent la propriété exclusive de Jardins & Harmonie Provence ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Le client dispose d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution du contrat et ne peut reproduire, diffuser, modifier, exploiter ou communiquer à des tiers ces éléments sans autorisation écrite préalable.

Les plans, esquisses et propositions d’aménagement remis au client restent protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des bases de données, selon le cas. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément au droit applicable.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Jardins & Harmonie Provence collecte et traite les données personnelles du client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, historique des prestations, échanges et préférences liées aux services. Elles sont utilisées pour :

• La gestion des demandes de devis et des contrats ;
• L’exécution des prestations ;
• La facturation, le recouvrement et le suivi client ;
• La gestion des réclamations et du service après-vente ;
• Le respect des obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale de Jardins & Harmonie Provence.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, incendies, sécheresse exceptionnelle, gel intense, grèves générales, pandémies, restrictions administratives, pannes majeures de réseau, accidents graves, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat pour l’avenir sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées.

10. Modification des présentes conditions

Jardins & Harmonie Provence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’avec l’accord des parties ou lorsqu’elles résultent d’une obligation légale ou réglementaire.

La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande, sauf stipulation contraire écrite.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Jardins & Harmonie Provence.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français compétents seront saisis. Lorsque le client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives lui sont applicables. Lorsque le client est un professionnel, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Jardins & Harmonie Provence, sauf disposition légale contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux prestations, le client peut contacter :

• Jardins & Harmonie Provence
• Adresse : 18 Rue de la République, 34000 Montpellier, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 67 92 48 15

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la clause invalide par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique équivalent.

En acceptant une prestation de Jardins & Harmonie Provence, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.